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Demande d'aménagement

La demande d'aménagement est une autorisation administrative, délivrée par le maire au nom de l'Etat, qui doit être obtenu en amont de l'ouverture d'un établissement recevant du public. Le délai maximal de réponse de l'administration dans le cas d'une demande d'aménagement est de cinq mois à compter du dépôt d'un dossier complet.

Ce dossier est à déposer avant tout commencement de travaux.

Si votre projet nécessite des travaux (constructions, extensions, surélévations, ravalement de façade, réfection de toiture, ...), vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Dans le cas d'un permis de construire, celui-ci se substitue à la demande d'aménagement. Il sera néanmoins à compléter par un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

 

Accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P. 

La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion des personnes handicapées dans notre société. L'objectif est de leur permettre l'accessibilité à tous les lieux publics.
Ainsi, tout établissement recevant du public doit pouvoir accueillir sans distinction une personne valide ou une personne en situation de handicap.

 

Sécurité incendie dans les E.R.P. 

Les établissements recevant du public (E.R.P.) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.

Demande d'enseigne, préenseigne et publicité (L 581-1 à 45 du c/ env) 

Lorsque vous souhaitez mettre en valeur votre Etablissement Recevant du Public par le biais d'une enseigne, vous devez en faire la demande auprès de la mairie de Tresses.

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# Travaux de réfection de la voirie du lotissement Sacchi durant la semaine du 16 sept # Travaux de réfection des trottoirs : Clos du Mayne du 27/09 au 15/10, Bibonne du 14/10 au 31/10, Clos de Lémy du 31/10 au 2/11 # Fauchage des accotements à partir du 16 sept # permanence de l'architecte du CAUE 9h-12h 16/10 - 20/11 et 18/12 - RDV au 05 56 97 81 89.





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