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Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra soit être déposé contre récépissé au SERVICE URBANISME de la Mairie de Tresses, soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Tresses

Mairie de Tresses

BP67

Tout dossier d'urbanisme devra respecter les règlementations ou législations en vigueur :

-  Le P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols) : réglementation applicable à tout type de travaux.
- Les servitudes d'utilité publique : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre de protection du patrimoine.
- L'avis du directeur de la D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre protégé au titre du patrimoine archéologique.
- Les emplacements réservés aux futurs projets d'aménagement.

 

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, qui doit être obtenue avant tous travaux minimes entrepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d'une construction existante, y compris pour les clotures et portails ou portillons.  

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, permettant d'aménager un terrain en lotissement, camping ou autre opération d'affouillement et d'exhaussement.

Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, ou d'une surface de plancher, quelque soit leur usage dans le secteur soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis de démolir lorsqu'elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire : démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive, etc.

 

Certificat d'urbanisme (d'information et opérationnel)

L'objet de tout certificat d'urbanisme est d'abord d'indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Il précise également si l'opération envisagée est réalisable ainsi que l'état des équipements publics.

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En bref

#Balayage de la voirie communale à partir du 27 Août 2018. Pour faciliter le passage de la balayeuse, il est important que les voitures ne soient pas garées le long des trottoirs. Les dates et horaires de passage dans les différents secteurs ne peuvent être connus à l’avance. # La mairie sera fermée les samedis du 14 juillet au 18 aout inclus. # La bibliothèque sera fermée du 23 juillet au 12 aout et l'annexe multimédia sera fermée du 13 aout au 2 septembre # attention Enedis prévoit des coupures d'électricité dans le cadre de travaux sur les lignes dans les zones suivantes : lot. Eglantine, lot. Clos de Queyron, av. et allée du desclaux, av. de Mélac et rés. du manège. # Info SEMOCTOM : à partir de juillet chaque utilisateur de la déchèterie pourra créer un compte sur une plateforme sur internet. La validation de ce compte, après vérification des pièces justificatives qui seront demandées, permettra la création d'un identifiant unique sous forme de code barre. Ce code barre présenter sur papier ou sur smartphone permettra l'ouverture et la fermeture des barrières d'accès à la déchèterie. Ce compte sera rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2019. De nouvelles conditions d'accès sont prévues. Les particuliers du territoire du SEMOCTOM auront 20 passages ou 3 tonnes de dépôts maximum par an gratuits.





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Mairie de Tresses

Avenue des écoles

BP 67

33370 Tresses

05.57.34.13.27

05.57.34.54.26 (fax)

Horaires d'ouverture

Lundi          8h30-12h - 14h-17h30

Mardi                               14h-17h30

Mercredi    8h30-12h - 14h-17h30

Jeudi           8h30-12h - 14h-17h30

Vendredi    8h30-12h - 14h-17h30

Samedi      8h30-12h

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