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Demande d'aménagement

La demande d'aménagement est une autorisation administrative, délivrée par le maire au nom de l'Etat, qui doit être obtenu en amont de l'ouverture d'un établissement recevant du public. Le délai maximal de réponse de l'administration dans le cas d'une demande d'aménagement est de cinq mois à compter du dépôt d'un dossier complet.

Ce dossier est à déposer avant tout commencement de travaux.

Si votre projet nécessite des travaux (constructions, extensions, surélévations, ravalement de façade, réfection de toiture, ...), vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Dans le cas d'un permis de construire, celui-ci se substitue à la demande d'aménagement. Il sera néanmoins à compléter par un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

 

Accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P. 

La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion des personnes handicapées dans notre société. L'objectif est de leur permettre l'accessibilité à tous les lieux publics.
Ainsi, tout établissement recevant du public doit pouvoir accueillir sans distinction une personne valide ou une personne en situation de handicap.

 

Sécurité incendie dans les E.R.P. 

Les établissements recevant du public (E.R.P.) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.

Demande d'enseigne, préenseigne et publicité (L 581-1 à 45 du c/ env) 

Lorsque vous souhaitez mettre en valeur votre Etablissement Recevant du Public par le biais d'une enseigne, vous devez en faire la demande auprès de la mairie de Tresses.

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Réhabilitation du presbytère

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En bref

# élections municipales du 15 mars 2020 : inscription sur les listes électorales avant le 7 février # renouvellement de l'aire de jeux du Parc de la mairie : début des travaux 1ère semaine de février # prochains broyages de végétaux : 3 mars : secteur du chemin de Comtesse. Le broyage est gratuit et les branchages sont à déposer la veille dans les espaces dédiés. # Centre de Séguinie - fermeture temporaire et accueil transféré. Communication à l'attention des usagers du centre de loisirs de la Séguinie (Francas / Communauté de Communes). La tempête Amélie ayant occasionné des dégâts sur la charpente du bâtiment du centre de loisirs de la Séguinie, les vérifications et expertises nécessaires sont actuellement en cours. Dans l’attente, le bâtiment accueillant le centre de loisirs de Tresses reste fermé au public. Les mercredis, l’accueil des enfants est temporairement assuré de 7h30 à 19h00 dans les locaux des accueils périscolaires maternels et élémentaires des écoles de Tresses, y compris sur le temps de restauration. Contacts téléphoniques : Pour les urgences, vous pouvez joindre la responsable des Francas au 06.12.63.74.03. Pour les suivis de dossiers, le secrétariat au 05.57.34.28.67 # Transport gratuit vers le bourg les mardis et samedis matin. Deux services hebdomadaires gratuits de ramassage en bus pour permettre aux personnes âgées de se rendre dans le bourg.





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Mairie de Tresses

Avenue des écoles

BP 67

33370 Tresses

05.57.34.13.27

05.57.34.54.26 (fax)

Horaires d'ouverture

Lundi          8h30-12h - 14h-17h30

Mardi                               14h-17h30

Mercredi    8h30-12h - 14h-17h30

Jeudi           8h30-12h - 14h-17h30

Vendredi    8h30-12h - 14h-17h30

Samedi      8h30-12h

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