Ouvrir / reprendre un ERP

Demande d'aménagement

La demande d'aménagement est une autorisation administrative, délivrée par le maire au nom de l'Etat, qui doit être obtenu en amont de l'ouverture d'un établissement recevant du public. Le délai maximal de réponse de l'administration dans le cas d'une demande d'aménagement est de cinq mois à compter du dépôt d'un dossier complet.

Ce dossier est à déposer avant tout commencement de travaux.

Si votre projet nécessite des travaux (constructions, extensions, surélévations, ravalement de façade, réfection de toiture, ...), vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Dans le cas d'un permis de construire, celui-ci se substitue à la demande d'aménagement. Il sera néanmoins à compléter par un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

 

Accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P. 

La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion des personnes handicapées dans notre société. L'objectif est de leur permettre l'accessibilité à tous les lieux publics.
Ainsi, tout établissement recevant du public doit pouvoir accueillir sans distinction une personne valide ou une personne en situation de handicap.

 

Sécurité incendie dans les E.R.P. 

Les établissements recevant du public (E.R.P.) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.

 

Demande d'enseigne, préenseigne et publicité (L 581-1 à 45 du c/ env) 

Lorsque vous souhaitez mettre en valeur votre Etablissement Recevant du Public par le biais d'une enseigne, vous devez en faire la demande auprès de la mairie de Tresses.

Réabilitation du presbytère

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lancement de la souscription

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pour la réhabilitation du presbytère

ZOOM

En bref

***Enquête sur le cadre de vie et la sécurité du 1er février au 29 avril. Un enquêteur muni d'une carte officielle l'accréditant prendra contact avec certains Tressois.

*** BROYAGE GRATUIT DES BRANCHAGES,  LUNDI 3 AVRIL 2016  DE 9H30 A 15H dans le Secteur  :  PEUPLIERS /COMTESSE / BERINEY / 3 SŒURS/FAURES/FONTAUDIN/ BEGUEY.  Les personnes intéressées doivent se signaler à la MAIRIE pour le vendredi 31 Mars : heure de passage. En l’absence de signalement les travaux seront réalisés sur les secteurs de la Mairie. Espace broyage : CARREFOUR   HAUT DE L’ALLEE DE CHAGNE/ALLEE DU CHÂTEAU/CHEMIN DE COMTESSE DEPOSEZ VOS BRANCHAGES (PAS DE LIANE) ET REPARTEZ AVEC VOTRE BROYAT.

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