Fiscalité de l'urbanisme

Le1er mars 2012, la fiscalité de l’urbanisme a changé.

La taxe locale d’équipement (T.L.E.) disparait, laissant place à la taxe d’aménagement (T.A.). Sur la commune de Tresses, cette taxe d’aménagement aura un taux de 3%, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2011.

Pour information : la commune n'a instauré ni V.S.D. (Versement pour Sous Densité), ni P.L.D. (Plafond Légal de Densité).

Ce qui ne changera pas

- Le montant dû est à payer une seule fois.
- La première échéance n’intervient que 12 mois après la date de l’arrêté de l’autorisation d’urbanisme.
- Le montant dû pourra être payé en deux échéances (12 et 24 mois) s’il est supérieur à 1.500 €.

Ce qui change

- Exit la notion de S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) remplacée par la Surface taxable.

Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades de laquelle il faut déduire :
- Les surfaces ayant une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
- L’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.
- Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

ATTENTION : Dans certains cas, d’autres éléments sont à prendre en considération (c'est le cas pour les maisons individuelles ; les immeubles collectifs à usage d’habitation ; les immeubles autres qu’à usage d’habitation ; les immeubles mixtes).

Pour les constructions

La valeur déterminée au m² est de 693 €. Cette valeur bénéficie d'un abattement de 50 % (346 €) pour les locaux des habitations HLM,  les 100 premiers m² de la surface des habitations principales, les locaux industriels et artisanaux,  les entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale,  les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Pour les piscines découvertes ou recouvertes d'un abri télescopique

La valeur déterminée au m²  de surface de bassin est de 200 €.

Pour les aires de stationnements à l’air libre

La valeur déterminée est de 5.000 € par aire de stationnement.

Pour les tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs

La valeur déterminée est de 3.000 € par emplacement.

Pour les habitations légères de loisirs

La valeur déterminée est de 10.000 € par emplacement.

Pour les panneaux photovoltaïques au sol

La valeur déterminée est de 10 € par m² de panneaux photovoltaïques.

Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres

La valeur déterminée est de 3.000 € par éolienne.

ATTENTION ces valeurs forfaitaires sont revues annuellement.

Actu Asso

*** La ludothèque vous propose des ateliers d'initiation à la jonglerie, équilibre, pirouette pour tous, dès 4 ans durant les vacances de la Toussaint, encadrés par un professionnel du cirque. (Ateliers accessibles aux adhérents de l'association.). Renseignements au 07 83 94 06 80/ 05 56 52 14 28, ludotheque.terresdejeu@gmail.com.

Les jeudi 26 ET vendredi 27 octobre :
- Groupe 4 ans (enfant accompagné d'un adulte), 8 places, 16h15-17h45 : 18€  les deux demi-journées
- Groupe 5-6 ans, 10 places, 10h-12h : 22€ les deux demi-journées
- Groupe 7 ans et +, 10 places, 14h-16h : 22€ les deux demi-journées

Vendredi 27 octobre :
- Groupe ados adultes, dès 12 ans, 20h-22h : 11 euros

 

 

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En bref

*** La Mission Locale des Hauts de Garonne organise avec le Groupe GEL INTERIM  Un JOB DATING SPÉCIAL LOGISTIQUE  Le 03 Octobre 2017 de 9h à 12h et de 14h à 16h. Les demandeurs d'emploi pourront  se présenter  munis de leur CV pour des entretiens sans rendez-vous. PLACE DU MARCHE-ESPLANADE FRANÇOIS MITTERRAND 33150 CENON Nous serons à la disposition des demandeurs d'emploi toute la journée. contact : gel bordeaux 137 quai des Chartrons 33300 Bordeaux gelinterim33@gelgroupe.fr

*** Une enquête de l'Insee sur l'histoire et le patrimoine des ménages sera réalisée du 25 septembre 2017 au 31 janvier 2018. Elle sera menée sur la commune par madame Colombier qui sera munie d'une carte officielle de l'Insee

*** Immatriculations : plus besoin de se déplacer en préfecture pour modifier sa carte grise. Changement d’adresse, déclaration de cession ou changement de titulaire pourront être dématérialisés grâce au décret du 9 août. Plusieurs opérations sont déjà possibles en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

*** Calendrier scolaire 2017/2018

Rentrée scolaire : 4 septembre

Vacances de la Toussaint : 21 octobre - 6 novembre

Vacances de Noël : 23 décembre - 8 janvier

Vacances d'hiver : 10 février - 26 février

Vacances de printemps : 7 avril - 23 avril

Début des vacances d'été : 7 juillet

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