Fiscalité de l'urbanisme

Le1er mars 2012, la fiscalité de l’urbanisme a changé.

La taxe locale d’équipement (T.L.E.) disparait, laissant place à la taxe d’aménagement (T.A.). Sur la commune de Tresses, cette taxe d’aménagement aura un taux de 3%, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2011.

Pour information : la commune n'a instauré ni V.S.D. (Versement pour Sous Densité), ni P.L.D. (Plafond Légal de Densité).

Ce qui ne changera pas

- Le montant dû est à payer une seule fois.
- La première échéance n’intervient que 12 mois après la date de l’arrêté de l’autorisation d’urbanisme.
- Le montant dû pourra être payé en deux échéances (12 et 24 mois) s’il est supérieur à 1.500 €.

Ce qui change

- Exit la notion de S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) remplacée par la Surface taxable.

Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades de laquelle il faut déduire :
- Les surfaces ayant une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
- L’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.
- Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

ATTENTION : Dans certains cas, d’autres éléments sont à prendre en considération (c'est le cas pour les maisons individuelles ; les immeubles collectifs à usage d’habitation ; les immeubles autres qu’à usage d’habitation ; les immeubles mixtes).

Pour les constructions

La valeur déterminée au m² est de 693 €. Cette valeur bénéficie d'un abattement de 50 % (346 €) pour les locaux des habitations HLM,  les 100 premiers m² de la surface des habitations principales, les locaux industriels et artisanaux,  les entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale,  les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Pour les piscines découvertes ou recouvertes d'un abri télescopique

La valeur déterminée au m²  de surface de bassin est de 200 €.

Pour les aires de stationnements à l’air libre

La valeur déterminée est de 5.000 € par aire de stationnement.

Pour les tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs

La valeur déterminée est de 3.000 € par emplacement.

Pour les habitations légères de loisirs

La valeur déterminée est de 10.000 € par emplacement.

Pour les panneaux photovoltaïques au sol

La valeur déterminée est de 10 € par m² de panneaux photovoltaïques.

Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres

La valeur déterminée est de 3.000 € par éolienne.

ATTENTION ces valeurs forfaitaires sont revues annuellement.

Juillet 2017
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
6
7
8
9
10
11
12
13
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31

Actu Asso

 On retrouve les actus assos à la rentrée.

 

Le blog de la médiathèque

boutonblog

Réabilitation du presbytère

presbyteresitemairie

en juin,3690€ récoltés

Donnez

pour la rénovation du presbytère

En bref

*** La médiathèque sera exceptionnellement fermée le samedi 15 juillet.

*** Broyage des branchages le lundi 21 aout de 9h30 à 13h chemin de fabre. Si vous êtes intéressé, signalez-vous auprès de la mairie avant le 18 aout.

*** La mairie sera fermée les samedis du 15 juillet au 19 aout inclus.
La médiathèque reste ouverte tout l'été aux horaires habituels, elle sera fermée pour inventaire la première semaine d'aout.

*** La préfecture a émis un arrêté concerannt l'utilisation de l'eau cet été et jusqu'en octobre.

Il est interdit d'arroser le jardin les mardi, jeudi, samedi et dimanche matin et d'arroser les jardins potagers de 8h à 20h.

il est interdit de laver sa voiture, de nettoyer sa terrasse ou sa facade.

Consultez le détail ICI

*** L’assistante sociale sera absente le mercredi 11 juillet 2017. Les permanences reprendront tous les deuxièmes mercredis de chaque mois de 9h à 11h sans rendez-vous à la mairie à partir du 9 aout. Contact MDSI Floirac : 05 56 40 13 50

*** Calendrier scolaire 2017/2018

Rentrée scolaire : 4 septembre

Vacances de la Toussaint : 21 octobre - 6 novembre

Vacances de Noël : 23 décembre - 8 janvier

Vacances d'hiver : 10 février - 26 février

Vacances de printemps : 7 avril - 23 avril

Début des vacances d'été : 7 juillet

Inscription à la Newsletter

captcha 

ZOOM