Construction / travaux

Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra soit être déposé contre récépissé au SERVICE URBANISME de la Mairie de Tresses, soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Tresses

Mairie de Tresses

BP67

 

Tout dossier d'urbanisme devra respecter les règlementations ou législations en vigueur :

-  Le P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols) : réglementation applicable à tout type de travaux.
- Les servitudes d'utilité publique : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre de protection du patrimoine.
- L'avis du directeur de la D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre protégé au titre du patrimoine archéologique.
- Les emplacements réservés aux futurs projets d'aménagement.

 

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

 

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, qui doit être obtenue avant tous travaux minimes entrepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d'une construction existante, y compris pour les clotures et portails ou portillons.  

 

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, permettant d'aménager un terrain en lotissement, camping ou autre opération d'affouillement et d'exhaussement. 

 

Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, ou d'une surface de plancher, quelque soit leur usage dans le secteur soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis de démolir lorsqu'elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire : démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive, etc.

 

Certificat d'urbanisme (d'information et opérationnel)

L'objet de tout certificat d'urbanisme est d'abord d'indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Il précise également si l'opération envisagée est réalisable ainsi que l'état des équipements publics.

Actu Asso

*** La ludothèque vous propose des ateliers d'initiation à la jonglerie, équilibre, pirouette pour tous, dès 4 ans durant les vacances de la Toussaint, encadrés par un professionnel du cirque. (Ateliers accessibles aux adhérents de l'association.). Renseignements au 07 83 94 06 80/ 05 56 52 14 28, ludotheque.terresdejeu@gmail.com.

Les jeudi 26 ET vendredi 27 octobre :
- Groupe 4 ans (enfant accompagné d'un adulte), 8 places, 16h15-17h45 : 18€  les deux demi-journées
- Groupe 5-6 ans, 10 places, 10h-12h : 22€ les deux demi-journées
- Groupe 7 ans et +, 10 places, 14h-16h : 22€ les deux demi-journées

Vendredi 27 octobre :
- Groupe ados adultes, dès 12 ans, 20h-22h : 11 euros

 

 

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En bref

*** La Mission Locale des Hauts de Garonne organise avec le Groupe GEL INTERIM  Un JOB DATING SPÉCIAL LOGISTIQUE  Le 03 Octobre 2017 de 9h à 12h et de 14h à 16h. Les demandeurs d'emploi pourront  se présenter  munis de leur CV pour des entretiens sans rendez-vous. PLACE DU MARCHE-ESPLANADE FRANÇOIS MITTERRAND 33150 CENON Nous serons à la disposition des demandeurs d'emploi toute la journée. contact : gel bordeaux 137 quai des Chartrons 33300 Bordeaux gelinterim33@gelgroupe.fr

*** Une enquête de l'Insee sur l'histoire et le patrimoine des ménages sera réalisée du 25 septembre 2017 au 31 janvier 2018. Elle sera menée sur la commune par madame Colombier qui sera munie d'une carte officielle de l'Insee

*** Immatriculations : plus besoin de se déplacer en préfecture pour modifier sa carte grise. Changement d’adresse, déclaration de cession ou changement de titulaire pourront être dématérialisés grâce au décret du 9 août. Plusieurs opérations sont déjà possibles en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

*** Calendrier scolaire 2017/2018

Rentrée scolaire : 4 septembre

Vacances de la Toussaint : 21 octobre - 6 novembre

Vacances de Noël : 23 décembre - 8 janvier

Vacances d'hiver : 10 février - 26 février

Vacances de printemps : 7 avril - 23 avril

Début des vacances d'été : 7 juillet

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