Acheter / vendre un bien

Obligations des propriétaires lors d'une vente

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de vous munir des éléments suivants

 

Diagnostic

En cas de vente d’un bien immobilier, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic par un expert moins de trois mois avant la vente.
Ce diagnostic permet de détecter la présence de termites (uniquement sur le bâti), de plomb, d'amiante et déterminer l'état électrique, les raccordements des eaux usées, le gaz.
A noter : en cas de présence de termites, une déclaration doit être transmise à la mairie.

D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
Cette formalité obligatoire précède la vente d'un bien immobilier classé en zone urbaine ou à urbaniser (UA, UB, UE et INA) au P.O.S. de Tresses. Elle permet à la collectivité de faire éventuellement valoir son droit de préemption urbain en se substituant à l'acquéreur.
Pour cela, le vendeur doit compléter le formulaire ci-dessous et y joindre un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/2500ème. Ce plan doit comporter :
- l'orientation du terrain,
- les voies de desserte.
- des points de repère permettant de localiser le terrain.
Cerfa n°10022.02

Certificat de numérotation

Atteste la numérotation de l'habitation ou affecte cette numérotation.

Certificat de non péril
Le maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire : interdiction d'habiter, obligation de requérir l'expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l'immeuble, impossibilité de vendre, etc.
Il est donc nécessaire de demander un certificat de non péril préalablement à toute mutation d'un immeuble.
Il constitue généralement, avec le certificat de salubrité, une annexe à toute demande de note de renseignement d'urbanisme.

Certificat de salubrité :
Le certificat de salubrité garantit à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Conséquences d'un tel arrêté pour le propriétaire : il doit assurer le relogement et l'hébergement des occupants et les locaux vacants ne pourront ni être loués ni mis à disposition de quelque usage que ce soit.
Toute division par appartement, toute vente etc. sont interdits sous peine de nullité.
De plus, une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition aux frais du propriétaire.

Note de renseignement d'urbanisme :
La Note de Renseignement d'Urbanisme a pour objet en cas de transactions immobilières sur un immeuble (bâti ou non) de donner des informations sur:
- la nature des règles d'urbanisme
- les servitudes d'utilité publiques
- le Droit de préemption urbain
- les emplacements réservés
Attention ! C'est un document à caractère informatif qui informe sur la situation du bien immobilier au jour où il est établi.

- certificat de numérotation : atteste la numérotation d'une habitation ou affecte cette numérotation.


Autres informations foncières

- Tous les renseignements d'urbanisme, d'alignements et les déclarations d'intention d'aliéner sont à transmettre au service urbanisme de la mairie de Tresses.
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser. (CM. du 13/12/2010)
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain sur les fonds de commerces sur un périmètre délimité autour du centre bourg.
- La ville de Tresses a institué la taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles (depuis 2005).

 

Actu Asso

***Secours Catholique : Appel à bénévoles, URGENT. Sollicités par l'ADOMA d'Artigues près Bx qui accompagne et loge des demandeurs d'asile, nous sommes à la recherche de bénévoles qui pourraient donner des cours de français à des adultes. Ces bénévoles sont formés et accompagnés à cet effet. Les salles de cours se situent à Artigues près Bordeaux. Cette activité ne fonctionne pas pendant les vacances scolaires. S'adresser à Pascal BOUCHARD -  mhpbouchard@orange.fr - 06.98.89.73.45

*** Le club de judo vient de lancer une campagne de financement participatif pour équiper le nouveau dojo en tatami.
Ce nouveau dojo devrait être accessible après les vacances de Noël, en Janvier 2018. Nous récoltons vos dons dès à présent sur la plateforme Ulule. Le lien de notre projet : https://fr.ulule.com/tatami-pour-tous/
N'hésitez pas à partager ce lien auprès de vos familles, sur les réseaux sociaux, dans vos entreprises car toute aide est la bienvenue.

*** La ludothèque recrute un volontaire en service civique. Toutes les infos ici

*** Dernière informations de la ludothèque :

AGENDA
- Vendredi 15 décembre, 20h30-00h : soirée jeux adultes-ados au Pôle de la Source à Salleboeuf.
Nous proposons une soirée conviviale, gratuite, ouverte à tous les plus de 14 ans, pour découvrir les jeux de la ludothèque ou même partager les vôtres. Suggestion du chef pour ceux qui n'auraient pas d'idées : Kodama, Honshu, Numb3rs, Jokes de papa, Code names image, Dice Forge et bien d'autres encore!

- Mercredi 20 décembre, 14h-18h15, accueil tout public ambiance Noël au Pôle de la Source.
La médiathèque et la ludothèque s'associent pour une après-midi tout en douceur autour des jeux et des livres. Un petit cocon tout chaud pour se préparer à hiberner durant les vacances d'hiver.

- FERMETURE de la ludothèque (Tresses et Salleboeuf) du 24/12/17 au 02/01/18 inclus.
Bonnes vacances à vous aussi!

PETITES ANNONCES
Achat de jeux et jouets : nous faisons encore quelques achats d'ici la fin de l'année. Puisque c'est vous qui les empruntez, ils nous semble important de vous consulter. Des idées ou types de jeux que vous aimeriez trouver à la ludothèque?

Fêtes de Noël et comités d'entreprise : il est encore temps de nous contacter pour luouer des jeux en bois (ou autres) ou nous faire intervenir pour une animation... Succès garanti!

PETITS MATINS LUDIQUES
Nous vous rappelons que l'inscription n'est pas obligatoire mais qu'au delà de 20 personnes, nous nous réservons le droit de ne pas accueillir les personnes non inscrites, pour le confort et le bien-être des enfants et leurs accompagnateurs.

Inscriptions :
Tresses : Décembre
Salleboeuf : Décembre

CLUB SLOT
Prochain rendez-vous samedi 10 février, pour notre soirée slot et jeux à la salle des fêtes de Pompignac!

 

Le blog de la médiathèque

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Réabilitation du presbytère

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Décembre, 9910 € récoltés

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pour la rénovation du presbytère

En bref

*** arrété portant ouverture d'une enquête publique relative au transfert de la voie privée LES POMMIERS dans la voirie communale.

*** arrété portant ouverture d'une enquête publique relative au transfert de la voie privée LES PEUPLIERS dans la voirie communale.

*** Le journal municipal de septembre est disponible à la mairie et sur internet en version numérique. Si vous ne recevez pas le "Tresses informations" chez vous, n'hésitez pas à nous le signaler au 05.57.34.13.27

*** Une enquête de l'Insee sur l'histoire et le patrimoine des ménages sera réalisée du 25 septembre 2017 au 31 janvier 2018. Elle sera menée sur la commune par madame Colombier qui sera munie d'une carte officielle de l'Insee

 

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