Acheter / vendre un bien

Obligations des propriétaires lors d'une vente

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de vous munir des éléments suivants

 

Diagnostic

En cas de vente d’un bien immobilier, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic par un expert moins de trois mois avant la vente.
Ce diagnostic permet de détecter la présence de termites (uniquement sur le bâti), de plomb, d'amiante et déterminer l'état électrique, les raccordements des eaux usées, le gaz.
A noter : en cas de présence de termites, une déclaration doit être transmise à la mairie.

D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
Cette formalité obligatoire précède la vente d'un bien immobilier classé en zone urbaine ou à urbaniser (UA, UB, UE et INA) au P.O.S. de Tresses. Elle permet à la collectivité de faire éventuellement valoir son droit de préemption urbain en se substituant à l'acquéreur.
Pour cela, le vendeur doit compléter le formulaire ci-dessous et y joindre un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/2500ème. Ce plan doit comporter :
- l'orientation du terrain,
- les voies de desserte.
- des points de repère permettant de localiser le terrain.
Cerfa n°10022.02

Certificat de numérotation

Atteste la numérotation de l'habitation ou affecte cette numérotation.

Certificat de non péril
Le maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire : interdiction d'habiter, obligation de requérir l'expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l'immeuble, impossibilité de vendre, etc.
Il est donc nécessaire de demander un certificat de non péril préalablement à toute mutation d'un immeuble.
Il constitue généralement, avec le certificat de salubrité, une annexe à toute demande de note de renseignement d'urbanisme.

Certificat de salubrité :
Le certificat de salubrité garantit à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Conséquences d'un tel arrêté pour le propriétaire : il doit assurer le relogement et l'hébergement des occupants et les locaux vacants ne pourront ni être loués ni mis à disposition de quelque usage que ce soit.
Toute division par appartement, toute vente etc. sont interdits sous peine de nullité.
De plus, une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition aux frais du propriétaire.

Note de renseignement d'urbanisme :
La Note de Renseignement d'Urbanisme a pour objet en cas de transactions immobilières sur un immeuble (bâti ou non) de donner des informations sur:
- la nature des règles d'urbanisme
- les servitudes d'utilité publiques
- le Droit de préemption urbain
- les emplacements réservés
Attention ! C'est un document à caractère informatif qui informe sur la situation du bien immobilier au jour où il est établi.

- certificat de numérotation : atteste la numérotation d'une habitation ou affecte cette numérotation.


Autres informations foncières

- Tous les renseignements d'urbanisme, d'alignements et les déclarations d'intention d'aliéner sont à transmettre au service urbanisme de la mairie de Tresses.
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser. (CM. du 13/12/2010)
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain sur les fonds de commerces sur un périmètre délimité autour du centre bourg.
- La ville de Tresses a institué la taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles (depuis 2005).

 

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Actu Asso

*** Samedi 6 mai, 10h-12h/ 14h-17h : fête des jardins au Pôle de la Source, parmi les multiples animations proposées par la mairie, retrouvez la ludothèque en plein air, et ses jeux sur le thème des bestioles et de la nature!

*** Semaine du football féminin  Mercredi 17 mai pour les 6/14ans de 15H30 a 16h30 et pour les 15 ans et plus de 17h à 19h  au 14 chemin de Pétrus 33370 Tresses

*** Tournoi 3x3 qualificatif de basket (FFBB), proposé par l'AS Tresses Basket à la Salle des Sports le samedi 3 juin de 14h à 22h

*** Challenge de l'Amitié foot - Tournoi national U11 et U13, Organisé par le FCCB au Pôle sportif de Pétrus le samedi 3 et dimanche 4 juin à partir de 9h

*** Challenge de la Solidarité rencontre football AS Bel Air - FCCB, organisé par le FCCB et la Mairie de Tresses au Pôle sportif de Pétrus le samedi 10 juin - à partir de 10h

*** Journée découverte football féminin mercredi 14 juin pour les 6-14 ans 14 chemin de petrus. Contacts : 06.74.71.01.98 et 07.60.19.56.89

*** Tournoi jeunes de basket U13/U15 et U/9/U11, proposé par l'AS Tresses Basket à la  Salle des Sports le Samedi 24 et Dimanche 25 juin de 9h à 18h

 

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Réabilitation du presbytère

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En bref

*** L’assistante sociale sera absente le mercredi 11 juillet 2017. Les permanences reprendront tous les deuxièmes mercredis de chaque mois de 9h à 11h sans rendez-vous à la mairie à partir du 9 aout. Contact MDSI Floirac : 05 56 40 13 50

*** Le semoctom sera présent sur le marché de tresses le samedi 17 juin pour une opération d'accompagnement de la suppression des sacs plastiques à usage unique avec un stand permettant d'informer plus largement sur les solutions pour réduire le gaspillage alimentaire et prévenir des déchets. Distribution de pochons en polyestère et en coton.

*** Calendrier scolaire 2017/2018

Rentrée scolaire : 4 septembre

Vacances de la Toussaint : 21 octobre - 6 novembre

Vacances de Noël : 23 décembre - 8 janvier

Vacances d'hiver : 10 février - 26 février

Vacances de printemps : 7 avril - 23 avril

Début des vacances d'été : 7 juillet

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