Acheter / vendre un bien

Obligations des propriétaires lors d'une vente

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de vous munir des éléments suivants

 

Diagnostic

En cas de vente d’un bien immobilier, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic par un expert moins de trois mois avant la vente.
Ce diagnostic permet de détecter la présence de termites (uniquement sur le bâti), de plomb, d'amiante et déterminer l'état électrique, les raccordements des eaux usées, le gaz.
A noter : en cas de présence de termites, une déclaration doit être transmise à la mairie.

D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
Cette formalité obligatoire précède la vente d'un bien immobilier classé en zone urbaine ou à urbaniser (UA, UB, UE et INA) au P.O.S. de Tresses. Elle permet à la collectivité de faire éventuellement valoir son droit de préemption urbain en se substituant à l'acquéreur.
Pour cela, le vendeur doit compléter le formulaire ci-dessous et y joindre un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/2500ème. Ce plan doit comporter :
- l'orientation du terrain,
- les voies de desserte.
- des points de repère permettant de localiser le terrain.
Cerfa n°10022.02

Certificat de numérotation

Atteste la numérotation de l'habitation ou affecte cette numérotation.

Certificat de non péril
Le maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire : interdiction d'habiter, obligation de requérir l'expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l'immeuble, impossibilité de vendre, etc.
Il est donc nécessaire de demander un certificat de non péril préalablement à toute mutation d'un immeuble.
Il constitue généralement, avec le certificat de salubrité, une annexe à toute demande de note de renseignement d'urbanisme.

Certificat de salubrité :
Le certificat de salubrité garantit à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Conséquences d'un tel arrêté pour le propriétaire : il doit assurer le relogement et l'hébergement des occupants et les locaux vacants ne pourront ni être loués ni mis à disposition de quelque usage que ce soit.
Toute division par appartement, toute vente etc. sont interdits sous peine de nullité.
De plus, une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition aux frais du propriétaire.

Note de renseignement d'urbanisme :
La Note de Renseignement d'Urbanisme a pour objet en cas de transactions immobilières sur un immeuble (bâti ou non) de donner des informations sur:
- la nature des règles d'urbanisme
- les servitudes d'utilité publiques
- le Droit de préemption urbain
- les emplacements réservés
Attention ! C'est un document à caractère informatif qui informe sur la situation du bien immobilier au jour où il est établi.

- certificat de numérotation : atteste la numérotation d'une habitation ou affecte cette numérotation.


Autres informations foncières

- Tous les renseignements d'urbanisme, d'alignements et les déclarations d'intention d'aliéner sont à transmettre au service urbanisme de la mairie de Tresses.
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser. (CM. du 13/12/2010)
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain sur les fonds de commerces sur un périmètre délimité autour du centre bourg.
- La ville de Tresses a institué la taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles (depuis 2005).

 

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Actu Asso

*** Dernière informations de la ludothèque :

- Mercredi 25 octobre, 14h-18h15, Pôle de la Source, Salleboeuf :
après-midi spéciale Halloween à la ludo! Des jeux monstrueux, des
animations côté ludo et côté médiathèque, des bonbons, des araignées et des
sorcières... Venez déguisés!

- Vendredi 27 octobre, 20h30-00h : soirée jeux adultes et ados au Pôle de
la Source (gratuit, dès 14 ans).
Venez tester notre sélection Action Jeux du mois, rencontrez des gens
sympa, bref, passez une bonne soirée, placée sous le signe d'Halloween! Venez déguisés si vous l'osez!

- Dimanche 26 novembre, 10h-18h : Fête de Noël, salle des fêtes de
Salleboeuf, gratuit. Venez fêter Noël avec la ludo, de nombreuses surprises vous y attendent !

 

CIRQUE : Il reste des places!

Les jeudi 26 ET vendredi 27 octobre :

- Groupe 4 ans (enfant accompagné d'un adulte), 3 places, 16h15-17h45 : 18€
 les deux demi-journées

- Groupe 5-6 ans, 1 place, 10h-12h : 22€ les deux demi-journées

- Groupe 7 ans et +, 7 places, 14h-16h : 22€ les deux demi-journées

Vendredi 27 octobre : groupe ados adultes, dès 12 ans, 20h-22h

 

PETITES ANNONCES

Bénévolat : Nous sommes toujours prêts à accueillir de nouvelles recrues dans notre
équipe. Nous aurons besoin de renforts pour la préparation et le rangement de notre fête de Noël du 26 novembre.
Comme l'an passé, nous proposons aux enfants de plus de 10 ans de nous aider à installer les playmobils et décorer nos sapins de Noël le samedi 26/11. Si vous êtes intéressés, faites-nous signe! Plus nous sommes nombreux, plus nous allons vite!


Animations ludiques :

Halloween approche... Ca tombe bien, la ludothèque loue des costumes!  (Détails et tarifs sur le site, modèles sur le catalogues en ligne, rubrique "costumes") Noël approche... Ca tombe bien, la ludothèque propose des animations jeux ou loue ses jeux surdimensionnés. Pensez à nous pour les arbres de Noël de votre entreprise!

 

PETITS MATINS LUDIQUES

Les Petits Matins Ludiques se tiendront dorénavant le mercredi matin de 9h30 à 11h30, à Salleboeuf et Tresses.

Le premier mercredi du mois à Salleboeuf sera réservé aux parents. Les professionnels ou parents qui souhaitent profiter d'un petit matin ludique  "classique" seront accueillis à Tresses.

Si vous souhaitez vous assurer une place sur cette accueil, inscrivez-vous sur notre Doodle (très simple!) :

 

CREATION D'UN CLUB SLOT :

Les portes ouvertes se sont bien déroulées, nous vous tiendrons informés de l'avancée du projet!

Le blog de la médiathèque

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Réabilitation du presbytère

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Octobre, 7835 € récoltés

Donnez

pour la rénovation du presbytère

En bref

*** La Mission Locale des Hauts de Garonne organise avec le Groupe GEL INTERIM  Un JOB DATING SPÉCIAL LOGISTIQUE  Le 03 Octobre 2017 de 9h à 12h et de 14h à 16h. Les demandeurs d'emploi pourront  se présenter  munis de leur CV pour des entretiens sans rendez-vous. PLACE DU MARCHE-ESPLANADE FRANÇOIS MITTERRAND 33150 CENON Nous serons à la disposition des demandeurs d'emploi toute la journée. contact : gel bordeaux 137 quai des Chartrons 33300 Bordeaux gelinterim33@gelgroupe.fr

*** Une enquête de l'Insee sur l'histoire et le patrimoine des ménages sera réalisée du 25 septembre 2017 au 31 janvier 2018. Elle sera menée sur la commune par madame Colombier qui sera munie d'une carte officielle de l'Insee

*** Immatriculations : plus besoin de se déplacer en préfecture pour modifier sa carte grise. Changement d’adresse, déclaration de cession ou changement de titulaire pourront être dématérialisés grâce au décret du 9 août. Plusieurs opérations sont déjà possibles en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

*** Calendrier scolaire 2017/2018

Rentrée scolaire : 4 septembre

Vacances de la Toussaint : 21 octobre - 6 novembre

Vacances de Noël : 23 décembre - 8 janvier

Vacances d'hiver : 10 février - 26 février

Vacances de printemps : 7 avril - 23 avril

Début des vacances d'été : 7 juillet

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